Réception provisoire

expert réception provisoire

La réception provisoire de travaux, également appelée état des lieux après travaux, est un acte par lequel le propriétaire d’un bien déclare accepter les travaux qui ont été réalisés. Par ce document, le propriétaire du logement atteste que les travaux ont bien été effectués et décharge l’entreprise de sa responsabilité pour tout dommage apparent.

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8.35 km
Geometre Dony
15, avenue des Trieux

5000 Namur

Geometre Dony
9.34 km
Defourny & Triffoy S.P.R.L.
Avenue de la Dame, 62

5100 Jambes

Defourny & Triffoy S.P.R.L.
9.50 km
SRL CIMMO
Avenue de la Vecquée 42

5000 Namur

SRL CIMMO
10.57 km
aMigo Expertises Immobilières srl
Avenue des Dessus de Lives 2

5101 Lives-sur-Meuse

aMigo Expertises Immobilières srl
10.96 km
JAMMAR Pierre Expertises
Rue des Carrières, 30 bte 1

1360 Perwez

JAMMAR Pierre Expertises
16.66 km
Addict expertise
Rue du Gay 21 bteD

5070 Fosses-la-Ville

Addict expertise
20.56 km
Homest – Wallonie
Place du Chapitre 11

5300 Andenne

Homest – Wallonie
20.82 km
VDP Expert Immo
Rue du Châtelet 59

1495 Villers-la-Ville

VDP Expert Immo
21.34 km
Acobex
Rue Charlemagne, 6 / 301

1348 Louvain-la-Neuve

Acobex
22.58 km
Sobegex
Avenue des Combattants 18

1490 Court-Saint-Etienne

Sobegex
23.62 km
BJC Expertise
Tienne de Mousty 1348

1348 Louvain-la-Neuve

BJC Expertise
24.58 km
Expert Brouwers
Rue de la Serpentine 24

1390 Grez-Doiceau

Expert Brouwers
25.65 km
QD Expertise
49 Avenue du Roimont

1390 Grez-Doiceau

QD Expertise
26.02 km
BEI BCI Expertises
Chaussée de Wavre 142

1390 Grez-Doiceau

BEI BCI Expertises
26.72 km
WillExpert
112 Chaussée de Charleroi

1470 Genappe

WillExpert

Pourquoi faire appel à un expert pour la réception provisoire

Lors de la réception provisoire, un expert peut identifier des défauts ou des problèmes qui pourraient échapper à une observation non spécialisée. Leur expérience et leur expertise leur permettent de repérer des signes de défauts potentiels qui pourraient avoir des conséquences graves à long terme.

La réception provisoire, point de départ de la garantie décennale

La garantie décennale engage l’entreprise pendant une période de 10 ans, pendant laquelle elle est responsable des défauts pouvant compromettre la stabilité du bâtiment ou de ses éléments essentiels.

L’approbation des travaux par le maître d’œuvre marque le début de cette garantie décennale lors de la réception provisoire, comme stipulé dans la plupart des contrats.

Dans quel cas ne faut-il pas accepter la réception ?

Si vous repérez des défauts, des manquements ou des vices visibles lors de la réception provisoire, veillez à les mentionner dans un procès-verbal signé par vous-même et l’entreprise. Pour les défauts mineurs, vous pouvez accepter la réception tout en émettant des réserves, que l’entreprise devra corriger par la suite. En revanche, si les défauts sont majeurs, il est nécessaire de reporter la réception provisoire jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Quel est le prix d'une réception provisoire ?

Une réception provisoire coûte entre 100 et 500 euros. Le prix exact d’un état des lieux  après travaux peut varier selon les experts et le type de logement.

À titre informatif, voici les tarifs proposés par l’un de nos experts partenaires pour une réception provisoire :

RÉCEPTION PROVISOIRE (TVAC 21%)

Type de bien

1 chambre 1 sanitaire

Salle d’eau supplémentaire

Extra meublé

m2  supplémentaire

Appartement

300 €

– €

– €

– €

Maison

400 €

– €

– €

– €

AUTRES Questions fréquentes

S’agissant d’un expert qui sera mandaté par le futur propriétaire pour défendre ses intérêts, ce dernier en assumera la charge entière.

Si vous commencez à occuper ou à utiliser le bien, il est présumé que vous acceptez tacitement la réception provisoire (à moins qu’il n’y ait une preuve du contraire). Cette présomption peut également s’appliquer si vous ne répondez pas à une demande écrite de l’entreprise visant à convenir d’une date pour la réception.

  • Le transfert des risques (assurances vol, incendie, etc.) ne peut se faire qu’après la réception provisoire des travaux ou, dans le cas d’un appartement, après la réception provisoire des parties privatives.
  • La réception provisoire est prouvée par un document écrit signé par les parties. Si vous refusez la réception, vous devez motiver votre refus par lettre recommandée adressée au vendeur ou à l’entrepreneur.
  • Il doit s’écouler au moins un an entre la réception provisoire et la réception définitive.
  • La nullité du contrat en cas de non-respect par l’entreprise de certaines dispositions de la loi Breyne doit être invoquée avant la réception provisoire (ou avant la conclusion de l’acte authentique en cas de vente).

Liste des experts pour une réception provisoire

Vous pouvez aussi nous soumettre votre demande et nous nous ferons un plaisir de vous aider: Merci de me trouver un expert

Bureau d'expertiseAdresseCode postal Commune
JL Expert Immobilier Rue de la Bruyère 371330 Rixensart
DPLASchaliënhoevedreef 20T2800 Malines
NRGY ControlSpalbeekstraat 303510 Spalbeek
Axion ExpertKremerstraat 163520 Zonhoven
BovasSchalienhoevedreef 20T2800 Malines
VELDTKoolkerkse Steenweg 438000 Bruges
Immo developmentMoerstraat 379970 Kaprijke
M2 ExpertGlabbeekstraat 2413450 Geetbets
Dali vastgoedexpertiseSchoolstraat 15 bus 01019160 Lokeren
Blaton ExpertisesOude Sluissedijk 308340 Damme
ADC ExpertenSchuttersvest 422800 Malines
Fabio Spirito srl122 rue Rodenbach1190 Forest
SLK Bureau d’ExpertRue Guillaume Kennis 221030 Schaerbeek
Vinck-XpertRue Victor Michel 177100 La Louvière
Expert BrouwersRue de la Serpentine 241390 Grez-Doiceau
SibexRue du pré aux oies, 1391130 Haren
PoplimontRue au Bois 2361150 Woluwe-Saint-Pierre
OgeximAvenue du Pérou 41000 Bruxelles
GeoximChem. de Grand Halleux 366690 Vielsalm
Geometre Dony15, avenue des Trieux5000 Namur
Geometre AmedeoBoulevard Fulgence Masson, 1b/0.17000 Mons
ExpertiseBuroSchaliënhoevedreef 20T2800 Malines
DBO Expertise & ManagementChâteau de Terblock Sint-Jansbergdreef 23090 Overijse
Conseil ConstructRue du Mayeur, 1C5377 Somme-Leuze
Bureau FierensAvenue de la Héronnière, 1041160 Auderghem
BJC ExpertiseTienne de Mousty 13481348 Louvain-la-Neuve
BerexAvenue Louis Lepoutre 381050 Ixelles
aMigo Expertises Immobilières srlAvenue des Dessus de Lives 25101 Lives-sur-Meuse
AAD ArchitectsRue Fontaine à Louche, 21B7850 Enghien
Atelier du 1er Art97, bd Albert Elizabeth7012 Jemappes
2architectesAvenue des Iles d'Or 1 (bte 004)1200 Woluwe-Saint-Lambert
QD Expertise49 Avenue du Roimont1390 Grez-Doiceau
Binche ImmoRue Fernand Gobiet 17134 Ressaix
JAMMAR Pierre ExpertisesRue des Carrières, 30 bte 11360 Perwez
Sesame housingRode Beukenlaan 101970 Wezembeek-Oppem
Bureau d’Expertises BreydelGroenlaan 541652 Alsemberg
Defourny & Triffoy S.P.R.L.Avenue de la Dame, 625100 Jambes
Geometre PierlotAvenue Victor Gilsoul, 281200 Woluwe-Saint-Lambert
ASTANOnderbosstraat, 353040 Huldenberg
SRL CIMMOAvenue de la Vecquée 425000 Namur
MICHEL ORBAN SRLGrand Rue 2026971 Champlon
Laxim EXPERTISESRue Jean Morjeau, 411070 Anderlecht
VDP Expert ImmoRue du Châtelet 591495 Villers-la-Ville
Bureau Daniel LalieuRue du Château, 207340 Colfontaine
VR TOPOGRAPHIE sarlOp der Haart, 28L-9999 Wemperhardt
La BriqueRue Seutin 47A1400 Nivelles
WillExpert112 Chaussée de Charleroi1470 Genappe
EXPERTS EMIA IMMOBILIER & CONSULTANCEChaussée de Waterloo 2001640 Rhode-Saint-Genèse
Scheen Lecoq14, Avenue Monbijou4960 Malmedy
BUREAU D’ÉTUDES SAVOIE SAChemin du prince 4B7050 Jurbise